Procédure de redressement Judiciaire |
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La Procédure de redressement judiciaire est une procédure légale qui permet la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et des emplois.L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est fondée sur le principe de la cessation des paiements, qui est l'impossibilité de payer ses dettes. La procédure de redressement judiciaire peut s'appliquer à toute entreprise en difficultés. Ce peut être un commerçant, une personne immatriculée au registre des métiers, un agriculteur ou une personne morale de droit privé. L'entreprise en difficultés peut saisir le tribunal pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire. C'est le tribunal qui décide si l'entreprise peut bénéficier de la procédure ou s'il prononce directement la liquidation judiciaire si le redressement de l'entreprise est impossible. Le tribunal nomme les membres qui géreront la procédure judiciaire :
Le juge commissaire est un des membres du tribunal chargé du suivi du dossier de l'entreprise en redressement judiciaire. Sur requête de l'administrateur judiciaire, il peut :
Le mandataire de justice est le représentant des créanciers. Il recueille et contrôle les déclarations de l'entreprise pour tout ce qui concerne ses dettes afin d'établir un état des lieux. Il gère avec le dirigeant de l'entreprise les sommes dues aux salariés et qui seront avancées par l'Unedic-AGS aux salariés au jour du jugement du redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire si il en est nommé un (n'est pas forcément obligatoire) aide au redressement de l'entreprise en état de cessation des paiements. Il fait le point avec l'entreprise en difficultés sur les raisons des problèmes (de trésorerie en autres) qui ont conduit à la procédure de redressement judiciaire. Il prend les décisions pour permettre la restructuration de l'entreprise et préparer un plan de redressement. Il assiste l'entreprise dans la gestion courante et contresigne tous les ordres de paiements. Il est mis en place une période d'observation de 6 à 12 mois Les périodes d'observation comme leur nom l'indique permettent d'observer si l'entreprise est en mesure de se restructurer, et de régler ces problèmes de trésorerie.
Les effets du redressement judiciaire L'action du dirigeant pendant la période de redressement judiciaire est lié à la mission de l'administrateur judiciaire. Si l'administrateur judiciaire est chargé d'une mission de surveillance, le dirigeant continue à exercer seul les actes de gestion courante. Si l'administrateur judiciaire est chargé d'une mission d'assistance, l'administrateur et le dirigeant exercent ensemble les actes de gestion courante. Si l'administrateur judiciaire est chargé d'une mission d'administrer seul, le dirigeant ne peut plus intervenir au quotidien sauf mandat exprès de l'administrateur judiciaire. En général, le dirigeant conserve la direction de son entreprise, mais doit tenir strictement informé l'administrateur judiciaire. Le dirigeant reste responsable de l'entreprise et il doit respecter les textes en matière de droit social et de sécurité du travail. Le dirigeant peut céder de manière totale ou partielle ses actions ou parts dans l'entreprise avec l'accord du tribunal. La procédure de redressement judiciaire comporte un dispositif qui permet de bloquer toutes les dettes de l'entreprise qui existent avant la date du jugement. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire impose l'interdiction de payer toutes les dettes qui existent avant la date du jugement. Le dirigeant ne peut plus payer des marchandises livrées ou des prestations de services effectuées avant la date du jugement. Si il existe des contrats de bail ou de location, le dirigeant ne pourra payer que la part qui est due après le redressement judiciaire. Les dettes sociales (pour payer les salaires) font l'objet d'une demande d'avances remboursables auprès de l'Unedic-AGS . Ces avances sont demandées par le mandataire de justice. Les dettes fiscales comme la tva suivent les mêmes règles que les dettes sociales. Dans la pratique, il conviendra de répondre méthodiquement à toute demande de paiement. Il faudra préciser que l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un administrateur judiciaire a été nommé par le tribunal. Il faudra préciser que toute demande de paiement devra être envoyé au mandataire de justice dont vous préciserez l'adresse. Il y a interdiction absolue de payer des dettes antérieures au jugement. Des poursuites peuvent être déclenchées contre l'auteur de cette infraction. Suite au jugement, il y a arrêt des poursuites individuelles et les créanciers n'ont plus le droit de poursuivre.
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