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Procédure de redressement Judiciaire

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Écrit par GELLY   
 

Aides aux entreprises en difficulté

La Procédure de redressement judiciaire est un moyen  légal qui permet la sauvegarde des entreprises, le maintien de l'activité et des emplois.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est fondée sur le principe de la cessation des paiements, (qui est l'impossibilité de payer ses dettes). Dès lors l’entrepreneur doit faire une déclaration de cessation de paiement

La procédure de redressement judiciaire peut s'appliquer à toute entreprise en difficulté financière  ou ayant des problèmes de trésorerie Ce peut être un commerçant, une entreprise individuelle, personne immatriculée au registre des métiers, un agriculteur ou une personne morale de droit privé sarl. 

L'entreprise en difficulté financière peut saisir le tribunal par un dépôt de bilan afin de  bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, qui correspond en quelque sorte  à une aide aux entreprises en difficulté.

C'est le tribunal qui décide si l'entreprise en difficulté financière  peut bénéficier de la procédure d’aides aux entreprises en difficulté ou s'il prononce directement la liquidation judiciaire parce que le redressement de l'entreprise est impossible.

Il est donc très important dans une déclaration de cessation de paiement de joindre une analyse de la situation financière les moyens mis en place pour la restructuration d’entreprises et un tableau de  trésorerie prévisionnelle.

En audience
 
Le tribunal nomme les membres qui géreront la procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :
 
•    Le juge commissaire ;
•    Le mandataire de justice ;
•    L'administrateur judiciaire si il en est nommé un (suivant les cas).
 
Le juge commissaire est un des membres du tribunal chargé du suivi du dossier de l'entreprise en redressement judiciaire.
 
Sur requête de l'administrateur judiciaire, il peut :
 
•    permettre des licenciements pour motifs économiques ;
•    permettre l'utilisation de financement pour entreprises à court terme ;
•    limiter la rémunération du dirigeant ;
•    autoriser l'entreprise à céder des actifs de façon partielle ou totale.

Le mandataire de justice est le représentant des créanciers.
 
Il est chargé du contrôle de gestion de l’analyse de la situation financière. Il recueille et vérifie  les déclarations de l'entreprise en difficulté financière pour tout ce qui concerne ses dettes afin d'établir les chances de la  restructuration d’entreprises.

Il gère avec le dirigeant de l'entreprise les sommes dues aux salariés et qui seront avancées par l'Unedic-AGS aux salariés au jour du jugement du redressement judiciaire.

Il est l’intermédiaire entre l’entrepreneur et les créanciers dont il défend les intérêts

L'administrateur judiciaire si il en est nommé un (n'est pas forcément obligatoire) aide a la sauvegarde des entreprises en état de cessation de paiement. Il fait le point avec l'entreprise en difficulté financière sur les raisons des problèmes de trésorerie en autres) qui ont conduit à la procédure de dépôt de bilan. Il peut aussi délivrer de bon conseil en entreprises.
 
Il prend les décisions pour permettre la restructuration d’entreprises et préparer un plan de règlement judiciaire.
 
Il assiste l'entreprise dans l’aide à la  gestion courante, contrôle de gestion et contresigne tous les ordres de paiements.
 
PROCEDURE 
 
Il est mis en place une période d'observation de 6 à 12 mois

Les périodes d'observation comme leur nom l'indique permettent d'observer si la restructuration d'entreprise est en mesure et de régler les problèmes de trésorerie. De l’entreprise en redressement judiciaire.

Il est observé tous les 2 ou 3 mois sur la période de 12 mois maximum, si votre projet, vos méthodes de contrôle de gestion de restructuration d’entreprise, portent leurs fruits.

Il est observé si l'entreprise en redressement judiciaire  ne fait plus de dettes, redresse ses capitaux propres, n'a plus de problèmes de trésorerie et si elle est en mesure de faire des bénéfices lui permettant d’obtenir un plan de règlement judiciaire pour payer ultérieurement les dettes.
 
Les effets du redressement judiciaire
L'action du dirigeant pendant la période de redressement judiciaire est liée à la mission de l'administrateur judiciaire.
 
Si l'administrateur judiciaire est chargé d'une mission de surveillance, le dirigeant continue à exercer seul les actes courants de gestion d’entreprises.

Si l'administrateur judiciaire est chargé d'une mission d'assistance, l'administrateur et le dirigeant exercent ensemble les actes courants de gestion d’entreprises.

Si l'administrateur judiciaire est chargé d'une mission d'administrer seul, le dirigeant ne peut plus intervenir au quotidien sauf mandat exprès de l'administrateur judiciaire.

En général, le dirigeant de petite et moyenne entreprise conserve la direction et la gestion d’entreprise individuelle mais doit tenir strictement informé l'administrateur judiciaire.

Le dirigeant de petite et moyenne entreprise reste responsable de l'entreprise individuelle et il doit respecter les textes en matière de droit social et de sécurité du travail.

Le dirigeant de petite et moyenne entreprise peut céder de manière totale ou partielle ses actions ou parts dans l'entreprise avec l'accord du tribunal.

La procédure de redressement judiciaire comporte un dispositif qui permet de bloquer toutes les dettes de la petite entreprise en difficulté qui existent avant la date du jugement du dépôt de bilan.

L'ouverture du dépôt de bilan  suite à la déclaration de cessation de paiement conduisant à la procédure de redressement judiciaire impose l'interdiction de payer toutes les dettes qui existent avant la date du jugement de la petite entreprise en difficulté.

Le dirigeant de petite et moyenne entreprise ne peut plus payer des marchandises livrées ou des prestations de services effectuées avant la date du jugement.

S’il existe des contrats de bail ou de location, l’entreprise en redressement judiciaire  ne pourra payer que la part qui est due après le redressement judiciaire.

Les dettes sociales (pour payer les salaires) font l'objet d'une demande d'avances remboursables auprès de l'Unedic-AGS. Ces avances sont demandées par le mandataire de justice.

Les dettes fiscales comme la TVA suivent les mêmes règles que les dettes sociales.

Dans la pratique, durant toute la période d’observation il conviendra de répondre méthodiquement à toute demande de paiement.

Il faudra préciser que l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un administrateur judiciaire a été nommé par le tribunal.

Il faudra préciser que toute demande de paiement devra être envoyée au mandataire de justice dont vous préciserez l'adresse.

Il y a interdiction absolue durant toute la période d’observation de payer des dettes antérieures au jugement.

Des poursuites peuvent être déclenchées contre l'auteur de cette infraction.

Suite au jugement d’ouverture, il y a arrêt des poursuites individuelles et les créanciers n'ont plus le droit de poursuivre l’entreprise  durant toute la période d’observation.
    
Le cabinet CERE peut apporter son aide aux entreprises en difficulté.

•    aide à la déclaration de cessation de paiement.

•    aide à la sauvegarde des entreprises.

•     aide à la procédure de dépôt de bilan.

•    Suivi d’entreprises en redressement judiciaire.

•    Financement pour entreprises.

Des outils  comme le logiciel NAVIGATEUR, permette d’apporter de meilleurs conseils en entreprise ainsi qu’un contrôle de gestion pour une assistance en télégestion.

Dans cette aide aux entreprises en difficulté le suivi mensuel en gestion d’entreprises et primordial pour le financement des besoins de trésorerie.

Le cabinet CERE  dans ses conseils en entreprise vous guide et vous aide à gérer une entreprise d'une façon différente pour reconstituer vos capitaux propres  et assurer un plan de règlement judiciaire solide.
 
Vous n'êtes plus SEUL,  le contact est permanent avec toujours le même responsable de votre dossier, prêt à vous aider dans vos décisions de Tous les jours, dans vos difficultés d'entreprise

 

Schéma d'une entreprise en crise

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  Expert en restructuration d'entreprise

Georges-André GELLY
Dirigeant Cabinet-CERE
02 97 24 91 32
Région Nord-Ouest