|
Il y a souvent une grande confusion quand les gens parlent de dépôt de bilan.
Il faut différencier le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, tous les deux sont des actions de dépôt de bilan. Seul les conséquences ne sont pas les mêmes. Pour déposer votre bilan et aller sur l’une des deux voies citées précédemment, il faut être en état de cessation de paiement. Cet état est défini par le fait que l’on ne peut plus payer son passif exigible avec son actif disponible.
En clair, si vous n’avez plus de trésorerie pour payer vos fournisseurs, vous devez faire votre dépôt de bilan.
Pourquoi ? Parce que si vous continuez à faire des commandes à vos fournisseurs en sachant que vous ne pourrez plus les payer à cause de vos problèmes de trésorerie, c’est malhonnête vis-à-vis d’eux , et vous pouvez par votre attitude les mettre aussi en danger.
Le tribunal de commerce ou de grande instance, étudiera votre situation et décidera, s’il y a lieu, de prononcer un redressement judiciaire suite à votre dépôt de bilan.
En clair, il vous donne la chance de pouvoir bloquer vos dettes légalement (ce que permet le dépôt de bilan), le temps pour vous de restructurer votre entreprise, maximum 2 fois 6 mois (Cela s’appelle une période d’observation).
A l’issue de cette période, si vous démontrez que vous êtes en mesure de faire fonctionner votre entreprise et de payer vos dettes, (maximum 10 ans pour les commerçants et professions libérales, 15 pour les agriculteurs), vous aurez sauvé votre entreprise.
Si par contre, votre entreprise a toujours des difficultés financières et ne permet pas de réaliser des bénéfices permettant de payer vos créanciers sur quelques années, il sera procédé à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le plan de SAUVEGARDE existe, entre autre, lorsque l’entrepreneur qui n’est pas en état de cessation de paiement anticipe, que pour différentes raisons, l’entreprise à toutes les chances de rencontrer rapidement des problèmes de trésorerie. Le mandat AD HOC quand à lui, peut être défini comme le fait de faire réaliser par l’intermédiaire d’un expert nommé par le tribunal, un moratoire avec les différents créanciers. Le Cabinet CERE peut étudier avec vous la situation de votre entreprise et vous aider à mettre en place les bonnes solutions, dont le dépôt de bilan, pour sauvegarder votre outil de travail. Le Cabinet CERE peut vous suivre durant les périodes d’observation dans la restructuration de l’entreprise. 
|
