Nouveau delais de paiement |
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Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er Janvier 2009 LES FICHES D’INFORMATIONS DU CABINET CERELa loi n°2008-776 de Modernisation de l'Économie (LEM)du 4 aout 2008 établit des limites strictes aux conditions de règlements Soit: 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er Janvier 2009
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